J.O. 126 du 1 juin 2006
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Avis aux organisations professionnelles d'employeurs et de salariés
NOR : SOCT0611173V
Un projet de décret en Conseil d'Etat a été élaboré par le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et par le ministère de l'agriculture et de la pêche. Ce texte fixe des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes, d'une part, pour 30 substances figurant dans l'arrêté du 30 juin 2004 modifié établissant des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives et, d'autre part, pour les fibres céramiques réfractaires (FCR). Le projet de décret complète à cette fin l'article R. 231-58 du code du travail et reprend, sans les modifier, les valeurs limites contraignantes déjà existantes. Un projet d'arrêté modifie parallèlement l'arrêté du 30 juin 2004 pour y supprimer la mention des valeurs limites devenant contraignantes.
Conformément au dernier alinéa de l'article L. 231-7 du code du travail, le projet de décret est soumis à l'avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées.
Le texte peut être consulté, pendant une durée d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, direction des relations du travail (bureau de la protection de la santé en milieu de travail, CT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris (téléphone : 01-44-38-26-73, 01-44-38-24-69, télécopie : 01-44-38-26-48). Les observations écrites des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées doivent parvenir à la direction des relations du travail dans ce délai d'un mois.